Map monde

Création d’un Point d’Accès Unique Européen

L’AMF a contribué à la consultation de la Commission européenne sur la création d’un point d’accès unique à l’information réglementée publiée par les sociétés cotées européennes, première action du nouveau plan pour l’Union des Marchés de Capitaux pour faciliter l’accès des investisseurs aux données publiées, et dont la gouvernance, d’après l’AMF, devrait être confiée à l’ESMA.

Dans une volonté Européenne de définir une réglementation financière homogène, une succession de réformes et de révisions des textes structurants est prévu en 2021 pour les marchés de capitaux, dont le règlement CSDR sur les dépositaires centraux de titres, la directive et le règlement concernant les marchés d’instruments financiers MIFID II/R, la directive AIFM sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, ou le règlement ELTIF relatif aux fonds européens d’investissement à long terme.

L’Union des Marchés des Capitaux (UMC) qui doit permettre à l’UE de créer un véritable marché unique des capitaux prévoit également une nouvelle initiative législative pour la mise en place d’un point d’accès unique européen (ESAP) couvrant l’information financière et extra-financière fournie par les entreprises.

L’AMF qui soutient cette proposition de création d’un point d’accès européen unique pour les données financières et extra-financières des sociétés cotées, a contribué cette semaine à la consultation de la Commission européenne. Les 3 axes qui guideront l’AMF dans sa contribution à l’évolution du cadre européen est en premier lieu de servir les intérêts des épargnants européens en renforçant notamment la supervision des activités transfrontières, et leur protection en matière de besoins de conseil et d’information financière.

Le second objectif est d’encourager la mobilisation de l’épargne au service du financement des entreprises.

Enfin, le but de ce point d’accès unique est de simplifier les règles pour accélérer l’application de ces cadres, la transparence et l’efficacité de l’Union des 27, de manière à réduire la fragmentation réglementaire qui nuit à la compétitivité des infrastructures et des intervenants de marché.

Pour l’AMF, le succès de cette initiative repose sur plusieurs points parmi lesquels :

  • une mise en œuvre par étape s’agissant du périmètre des informations couvertes, en commençant par celles requises par la directive Transparence (les rapports financiers annuels), le règlement Prospectus, la directive sur le reporting extra-financier (les déclarations de performance extra-financière), et l’article 8 du règlement Taxonomie ;
  • un règlement ESAP qui n’introduit pas lui-même de nouvelle exigence en termes d’obligations d’information et de formats ;
  • des contenus directement exploitables par l’ordinateur (machine readable format) ;
  • un périmètre couvrant en priorité les sociétés cotées sur les marchés réglementés et les marchés de croissance des PME ;
  • un contrôle systématique de la qualité de la donnée lors de son intégration dans la base ;
  • un modèle économique viable permettant, dans l’idéal, un accès gratuit pour les investisseurs.

Pour assurer une gouvernance robuste et transparente de ce projet, l’AMF suggère que cette mission soit confiée à l’ESMA. A l’occasion de la conférence anniversaire de l’ESMA, l’AMF a salué le chemin parcouru par cette autorité indépendante européenne des marchés, qui s’est vue confier la mission de « protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, moyen et long terme du système financier, pour l’économie de l’Union, ses citoyens, ses entreprises ».

“Au cours des quatre dernières années, j’ai pu mesurer à quel point l’ESMA était devenue une pierre angulaire de l’édifice de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers. La revue des autorités européennes de
supervision et EMIR 2.2 ont contribué à renforcer son rôle aux niveaux européen et international”.

Robert Ophèle, président de l’AMF

Ce projet ESAP pourrait offrir une meilleure visibilité pour les sociétés cotées concernées, et devenir un outil précieux au service de la stratégie de l’Europe en matière de finance durable en permettant aux investisseurs d’accéder en un point unique à l’ensemble des données financières et extra-financières découlant des obligations réglementaires s’imposant aujourd’hui aux sociétés cotées.

La réponse de l’AMF à la consultation de la Commission européenne sur la création d’un point d’accès européen unique pour les données financières et extra-financières des sociétés cotées en anglais est disponible ici

Article: Joana Foglia – Source : AMF

Auteur de l’article : Wealth Monaco