Les informations non financières que les sociétés sont actuellement incitées à fournir sont insuffisantes pour les investisseurs et les autres parties prenantes. Les données recueillies peuvent également être difficiles à comparer. Désormais, les investisseurs et la société civile souhaitent en savoir davantage au sujet des répercussions des actions des sociétés sur la population et l’environnement (double matérialité). Dans ce carde, les députés et les gouvernements de l’UE ont conclu un accord ambitieux sur l’obligation de publication d’informations en matière d’environnement, d’affaires sociales et de gouvernance. Cette nouvelle loi est l’une des pierres angulaires du pacte vert européen et du programme en matière de finance durable.
CSRD publication ESG entreprises
Dès 2024, les grandes entreprises devront rendre publiques les informations sur la façon dont elles exercent leurs activités et gèrent les risques sociaux et environnementaux. Mardi, les députés et les gouvernements de l’UE ont conclu un accord provisoire sur de nouvelles règles de publication d’informations ESG pour les grandes entreprises. La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD) tiendra les sociétés davantage responsables en les contraignant à rendre publiques les répercussions de leurs actions sur la population et la planète. Cette obligation a pour objectif de mettre un terme au “greenwashing” et de jeter les bases de normes internationales d’information en matière de durabilité.
CSRD: Nouvelles règles de publication ESG des grandes entreprises
Nouvelles normes européennes en matière de durabilité
Les nouvelles normes européennes d’information en matière de durabilité seront d’application pour toutes grandes entreprises (plus de 250 employés et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, conformément à la directive comptable), qu’elles soient cotées en bourse ou non. Les entreprises devront rendre diverses informations publiques, notamment les répercussions de leurs actions sur l’environnement, les droits humains, les normes sociales et la déontologie, et ce, en respectant des normes communes.
CSRD: Nouvelles règles de publication ESG des grandes entreprises
Des informations fiables et des audits obligatoires
L’accord noué aujourd’hui précise que les informations fournies par les sociétés au sujet des répercussions de leurs actions sur le climat ou les droits humains seront contrôlées et certifiées par un organe indépendant. Les informations en matière de finance et de durabilité seront sur un pied d’égalité et les investisseurs auront enfin accès à des données fiables, transparentes et comparables.
CSRD: Nouvelles règles de publication ESG des grandes entreprises
Les entreprises de pays tiers devront suivre les règles et les sous-traitants seront protégés
Les députés ont fait valoir avec succès que les sociétés étrangères exerçant une activité substantielle sur le marché de l’UE (150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel au sein de l’UE) devront suivre des règles d’information semblables. Les États membres se chargeront d’en contrôler le respect, avec l’aide de la Commission.
Une poignée de PME cotées sur les marchés publics seront soumises à des normes de reporting plus légères. Les députés ont réussi à leur garantir la possibilité de ne pas participer au nouveau système jusqu’en 2028. Ils ont également intégré des garanties afin que les sous-traitants soient uniquement tenus par leurs partenaires commerciaux de fournir des informations selon une version simplifiée des normes d’information.
CSRD: Nouvelles règles de publication ESG des grandes entreprises
“Aujourd’hui, les informations relatives aux répercussions d’une société sur l’environnement, les droits humains et la déontologie sont partielles, peu fiables et facilement manipulables. Certaines entreprises n’en fournissent aucune. D’autres publient ce qu’elles veulent. Les investisseurs, consommateurs et actionnaires sont perdus. Désormais, il sera tout aussi important de présenter un bilan sain sur les droits humains que de présenter un bilan équilibré sur le plan de ses finances.
Le marché européen de l’audit extra-financier sera normalisé, bien plus rigoureux et transparent. Le Parlement est parvenu à garantir une ouverture du marché de l’audit auprès des États membres afin de permettre aux nouveaux acteurs certifiés d’asseoir leur rôle et de ne pas laisser la mainmise aux auditeurs financiers, notamment les Big Four.”
Pascal Durand (Renew Europe, FR)
CSRD: Nouvelles règles de publication ESG des grandes entreprises
Source: Parlement européen