inaction climatique état Français

Inaction climatique : L’État Français Une Nouvelle Fois Condamné

Depuis près de 30 ans, la France s’est engagée dans la lutte contre le changement climatique par des traités internationaux et en faisant évoluer la loi. Les nombreux traités en matière de climat signés par la France ces dernières décennies – Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (1992), Protocole de Kyoto (1997), Convention d’Aarhus (1998), Accord de Paris sur le réchauffement climatique (2015) – et leur transcription dans le droit français en objectifs précis, ont eu pour conséquence l’augmentation des contraintes directement issues de la loi qui s’imposent à l’État en matière de protection de l’environnement et en particulier de lutte contre le changement climatique.

Chargée de contrôler le respect de ces engagements, la justice administrative a été saisie par de nombreux citoyens, associations et collectivités territoriales. ” L’Affaire du siècle” est une action nationale soutenue par plus de 2 millions de citoyens.

Saisie par Notre Affaire à tous, la Fondation Nicolas-Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, ce jeudi 14 octobre, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État français à respecter les engagements climatiques de la France via son budget carbone, mais aussi à réparer, avant le 31 décembre 2022, les dommages causés par son inaction.

Cette décision signifie que l’État Français est reconnu comme partiellement responsable du réchauffement climatique. Suite à quoi, la justice administrative a obligé l’État français à rattraper, par toute mesure utile, le retard pris en matière d’émission de CO2. Entre 2015 et 2018, la France a en effet émis 15 millions de tonnes d’équivalent CO2 (Mt eqCO2) en trop par rapport à ses engagements. Une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre de retard pour contraindre l’Etat à agir contre la pollution de l’air dans plusieurs zones en France.

Lors de l’audience devant le tribunal, les représentants du ministère de la Transition écologique arguaient que l’État avait « d’ores et déjà pris les mesures destinées à compenser le dépassement du premier budget carbone ». Et que le budget sur la période suivante, 2019-2023, appelé « SNBC 2 », « prend déjà en compte le retard accumulé par rapport au premier budget carbone ». Faux, répond la justice : les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre ont été revus à la hausse par décret du 21 avril 2020, passant, en moyenne annuelle, de 399 Mt eqCO2 à 422 Mt eqCO2.

L’action de l’État est jugée insuffisante. Les magistrats le contraignent donc à agir de manière efficace d’ici décembre 2022, créant ainsi une deuxième échéance judiciaire après la décision du Conseil d’État, le 1er juillet dans le dossier Grande-Synthe, qui impose à l’État de prouver d’ici mars 2022 que ses actions vont permettre de respecter la trajectoire 2030 qu’il s’est fixée.

« Nous sommes très satisfaits de cette décision, explique Cecilia Rinaudo, de Notre Affaire à tous. Cela va avoir des conséquences sur les candidats à la présidentielle. » Les associations appellent en effet « les candidats et candidates à démontrer, chiffres à l’appui, comment ils comptent sortir l’État de l’illégalité et respecter les objectifs climatiques. Les organisations évalueront ces feuilles de route avant l’élection présidentielle. »

Tour du monde des procès climatiques

Depuis une dizaine d’années, partout dans le monde, de plus en plus de citoyens saisissent le juge pour imposer à leur État des mesures sur le climat.

Aux États-Unis, l’arrêt « Massachusetts c. US Environmental Protection Agency (EPA) » rendu par la Cour suprême le 2 avril 2007, a marqué le début du mouvement de judiciarisation de la justice climatique et posé les bases de la stratégie contentieuse, à savoir obliger les États à agir pour réduire ou atténuer les effets du changement climatique.

En Europe, les procès liés à l’émission des gaz à effet de serre se sont multipliés en particulier depuis la signature de l’Accord de Paris (2015). Des décisions emblématiques ont ainsi été rendues ces deux dernières années.

En décembre 2019, aux Pays-Bas, la Cour suprême a reconnu l’existence d’un consensus scientifique sur la gravité du changement climatique et ordonné au gouvernement néerlandais, sur le fondement des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de diminuer de 25 % les émissions de gaz à effet de serre (affaire « Urgenda »). Trois mois plus tard, la Cour d’appel de Londres a jugé illégale l’extension de l’aéroport d’Heathrow car son impact sur les émissions de gaz à effet de serre n’a pas été évalué, au regard notamment des objectifs de l’Accord de Paris. Autre exemple : la Cour suprême d’Irlande a annulé le 30 juillet 2020 le plan de lutte contre le réchauffement climatique du pays, jugé insuffisant et imprécis.

Actuellement, plusieurs centaines de procès sont intentés à des États en raison de leur carence dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre sont en attente de jugement à travers le monde.

Article: Joana Foglia – Source: Conseil d’Etat,

Auteur de l’article : Wealth Monaco