Norme Europeenne Obligations verte

La Commission propose une nouvelle norme Européenne d’obligations vertes

La Commission présente une nouvelle stratégie pour rendre le système financier de l’UE plus durable et propose une nouvelle norme Européenne en matière d’obligations vertes


La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures pour relever son niveau d’ambition en matière de finance durable. Tout d’abord, la nouvelle stratégie en matière de finance durable prévoit une série d’initiatives pour lutter contre le changement climatique et relever d’autres défis environnementaux, tout en renforçant les investissements – ainsi que l’inclusion des petites et moyennes entreprises (PME) – dans la transition de l’UE vers une économie durable.

La proposition d’une nouvelle norme Européenne d’obligations vertes, également adoptée, vise ensuite à créer une norme d’application volontaire de haute qualité pour les obligations servant à financer des investissements durables. La Commission a enfin adopté, sur le fondement de l’article 8 du règlement sur la taxinomie de l’UE, un acte délégué relatif aux informations que doivent publier les entreprises financières et non financières pour indiquer le degré de durabilité de leurs activités.

La Commission entend collaborer étroitement avec tous les partenaires internationaux, notamment dans le cadre de la plateforme internationale sur la finance durable, en vue de la mise en place d’un solide système international de finance durable.

Une nouvelle stratégie en matière de finance durable

Ces dernières années, l’UE est devenue beaucoup plus ambitieuse dans la lutte contre le changement climatique. La Commission a déjà pris des mesures sans précédent pour poser les bases de la finance durable. La durabilité est au cœur de la relance de l’UE après la pandémie de COVID-19, et le secteur financier jouera un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe.

La stratégie présentée prévoit six ensembles de mesures, qui visent à:

  1. élargir la panoplie des instruments de finance durable disponibles pour faciliter l’accès aux financements de transition;
  2. inclure davantage les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que les consommateurs, en leur offrant les outils et incitations dont ils ont besoin pour accéder aux financements de transition;
  3. rendre le système économique et financier plus résilient face aux risques en matière de durabilité;
  4. accroître la contribution du secteur financier à la durabilité;
  5. préserver l’intégrité du système financier de l’UE, en veillant à sa transition ordonnée vers la durabilité;
  6. proposer des initiatives et des normes internationales en matière de finance durable, tout en soutenant les pays partenaires de l’UE.

La Commission, qui soutiendra activement les États membres dans leurs efforts en matière de finance durable, rendra compte de la mise en œuvre de la stratégie avant fin 2023.

Une norme de l’UE en matière d’obligations vertes

La Commission a également proposé un règlement établissant une norme Européenne d’obligations vertes, d’application facultative (EUGBS). Ce règlement créera ainsi une norme de haute qualité, que tous les émetteurs (privés et souverains) pourront appliquer à titre volontaire, afin de favoriser le financement d’investissements durables.

Les obligations vertes servent déjà à lever des fonds dans des secteurs tels que la production et la distribution d’énergie, les logements économes en ressources et les infrastructures de transport à faible intensité de carbone. Les investisseurs manifestent également un grand appétit pour ces titres. Il serait toutefois possible de développer davantage le marché des obligations vertes tout en relevant son niveau d’ambition environnementale. La nouvelle norme de l’Union Européenne en matière d’obligations vertes (EUGBS) constituera une norme de référence quant à la manière dont les entreprises et les pouvoirs publics peuvent émettre des obligations vertes pour lever des fonds sur les marchés des capitaux en vue de financer des investissements ambitieux, dans le respect d’exigences strictes en matière de durabilité et de protection des investisseurs contre le risque d’écoblanchiment. En particulier:

  • les émetteurs d’obligations vertes disposeront d’un outil solide pour démontrer qu’ils financent des projets verts, alignés sur la taxinomie de l’UE;
  • les investisseurs qui achètent ces obligations vertes pourront plus facilement s’assurer de la durabilité de leurs investissements, ce qui réduira le risque d’écoblanchiment.

La nouvelle norme de l’UE sera ouverte à tous les émetteurs d’obligations vertes, y compris aux émetteurs de pays tiers. Le cadre proposé fixe quatre exigences essentielles:

  1. l’intégralité des fonds levés via l’émission obligataire doit aller à des projets alignés sur la taxinomie de l’UE;
  2. l’allocation du produit de l’émission doit être parfaitement transparente, des obligations déclaratives détaillées étant prévues à cet effet;
  3. toute émission d’obligations vertes de l’UE doit être contrôlée par un examinateur externe, qui s’assure du respect du règlement et de l’alignement des projets financés sur la taxinomie. Une flexibilité spécifique limitée est prévue à cet égard pour les émetteurs souverains;
  4. les examinateurs externes qui proposent leurs services aux émetteurs d’obligations vertes de l’UE doivent être enregistrés auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers et sont soumis à sa surveillance. Cette obligation garantira la qualité de leurs services et des examens qu’ils réalisent et, ce faisant, la protection des investisseurs et l’intégrité du marché. Une flexibilité spécifique limitée est prévue à cet égard pour les émetteurs souverains.

Le principal objectif est de créer un nouvel «étalon or» pour les obligations vertes auquel d’autres normes du marché pourraient être comparées et de rechercher un éventuel alignement. La norme de l’UE vise à répondre aux préoccupations relatives à l’écoblanchiment et à protéger l’intégrité du marché, en garantissant que les financements vont à des projets environnementaux légitimes. À la suite de son adoption , la proposition de la Commission sera soumise au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Finance durable et taxinomie de l’UE

La Commission a en outre adopté l’acte délégué complétant l’article 8 du règlement sur la taxinomie, qui impose aux entreprises financières et non financières de fournir aux investisseurs des informations sur la performance environnementale de leurs actifs et de leurs activités économiques. Les marchés et les investisseurs ont besoin d’informations en matière de durabilité qui soient claires et comparables pour se prémunir contre l’écoblanchiment.

L’acte délégué précise le contenu et la présentation des informations que les grandes entreprises financières et non financières doivent publier sur la part de leurs affaires, investissements ou activités de prêt qui sont alignés sur la taxinomie de l’UE, ainsi que sur la méthode qu’elles doivent suivre pour cette publication.

Les entreprises non financières devront publier la part de leur chiffre d’affaires, de leurs dépenses d’investissement et de leurs dépenses d’exploitation associées à des activités économiques durables sur le plan environnemental au sens du règlement sur la taxinomie, de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie, officiellement adopté le 4 juin 2021, et de tout futur acte délégué concernant les autres objectifs environnementaux. Pour leur part, les établissements financiers, essentiellement des banques, des gestionnaires d’actifs, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance et de réassurance de grande taille, devront rendre publique la proportion d’activités économiques durables sur le plan environnemental dans le total des actifs qu’ils financent ou dans lesquels ils investissent.

L’acte délégué sera transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen sur une période de 4 mois, qui pourra être prolongée une fois de 2 mois.

«La stratégie en matière de finance durable qui a été présentée est essentielle pour générer des financements privés qui nous permettront d’atteindre nos objectifs climatiques et de faire face à d’autres défis environnementaux. Nous voulons également créer des possibilités de financement durable pour les petites et moyennes entreprises. Nous travaillerons avec nos partenaires internationaux pour approfondir la coopération en matière de finance durable, puisque les défis mondiaux appellent une réponse mondiale. Nous proposons également une norme de l’UE en matière d’obligations vertes pour prévenir l’écoblanchiment et distinguer clairement les obligations qui correspondent réellement à un investissement durable.»

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, les services financiers et l’union des marchés des capitaux

Source: Commission Européenne

Auteur de l’article : Wealth Monaco