EFAMA

Le Lobby de l’Investissement Fait ses Recommandations à la Commission Européenne

L’association Européenne de l’Industrie de la Gestion d’Actifs (EFAMA) a publié cette semaine sa réponse à la dernière proposition de consultation de la Commission Européenne au sujet d’une initiative sur la gouvernance d’entreprise durable.

La consultation de la CE lancée publiquement en octobre 2020 visait à collecter des données et à recueillir les points de vue des parties prenantes sur une éventuelle initiative sur la gouvernance d’entreprise durable, à trois niveaux:

-la nécessité et les objectifs d’une intervention de l’UE, ainsi que les différents moyens d’action possibles;

-mieux évaluer les coûts et avantages des différentes options stratégiques;

-acquérir des connaissances supplémentaires sur certaines questions spécifiques, en particulier en ce qui concerne les cadres nationaux, les mécanismes d’exécution et la jurisprudence actuelle.

Dans son ensemble l‘EFAMA est très favorable à l’initiative de la Commission Européenne pour garantir que les intérêts environnementaux et sociaux sont pleinement intégrés dans les stratégies d’affaires et ainsi améliorer la fiabilité des informations divulguées par les entreprises en vertu de la directive révisée sur l’information non financière (NFRD) qui influencera positivement, à son tour, la qualité des informations fournies aux investisseurs finaux.

À l’exception cependant d’une préoccupation majeure abordée au sujet de l’opposition fondamentale entre les intérêts des actionnaires et ceux des parties prenantes décrit dans le document de consultation de la Commission, qui décrit les actionnaires comme exclusivement intéressés par les rendements financiers à court terme, tandis que les autorités européennes de surveillance (ESA), ainsi que l’EFAMA , n’ont pas trouvé de preuves suffisantes d’un court-termisme impulsé par les investisseurs sur les marchés financiers européens.

«Les investisseurs apprécient les entreprises qui tiennent compte des intérêts des parties prenantes et adoptent une perspective à long terme en ce qui concerne la durabilité et les risques. Grâce à un large panel d’actions d’engagement, le secteur de la gestion d’actifs joue un rôle de plus en plus important pour impact positivement les sociétés dans lesquels ils investissent, sur des questions telles que la durabilité, la gouvernance, la due diligence, la rémunération des dirigeants et la stratégie globale. Nous rejetons fermement l’hypothèse selon laquelle les actionnaires sont exclusivement intéressés par les rendements financiers à court terme car cela ne correspond pas à la réalité. Nous demandons que davantage d’outils soient donnés aux gestionnaires d’actifs pour renforcer davantage leur rôle de coordinateur. »

Tanguy van de Werve, Directeur Général de l’EFAMA

Dans sa réponse, l’EFAMA fournit des preuves et des recommandations qui, selon elle, contribueront à atteindre l’objectif de la Commission Européenne.

Devoir de diligence des administrateurs et intérêts des parties prenantes

L’association s’accorde à dire que la définition des intérêts des parties prenantes est essentielle à la gestion des risques et des opportunités de développement durable et que, à ce titre, les administrateurs d’entreprise doivent veiller à mettre en œuvre des procédures adéquates pour identifier, prévenir et traiter les risques et impacts négatifs possibles sur les parties prenantes.

«Il est vital pour la prospérité des entreprises que les décisions d’entreprise intègrent à la fois les intérêts des parties prenantes et des actionnaires. (…) Plusieurs facteurs de durabilité constituent également des risques systémiques qui affectent l’environnement et la société et, à leur tour, peuvent devenir pertinents pour les intérêts financiers des actionnaires. “

EFAMA

La question a été posée, de savoir si les parties prenantes, telles que par les employés, l’environnement ou les personnes concernées par les activités de l’entreprise devaient avoir un rôle à jouer dans l’application du devoir de diligence des administrateurs? Ce à quoi l’EFAMA répond en mettant en garde contre ce rôle des parties prenantes qui placerait la responsabilité des administrateurs envers les actionnaires et les parties prenantes au même rang et soulèverait plusieurs problèmes pratiques et juridiques non intentionnels.

Obligation de due dilligence

Destiné à empêcher le greenwashing et à assurer la comparabilité, le nouveau cadre SFDR implique que les acteurs financiers évaluent et signalent aux investisseurs les principaux impacts négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.

Selon l’EFAMA,

«les exigences de reporting imposées aux entreprises pour identifier et divulguer les risques de durabilité et les impacts négatifs, conformément à des mesures cohérentes, amélioreraient la qualité et la disponibilité de ces informations, permettant aux investisseurs de remplir leurs obligations de divulgation et de fournir à leurs clients des informations utiles à la décision.

Cependant, l’association conseille que tout cadre juridique européen mis en œuvre pour la due diligence de la chaîne d’approvisionnement ne devrait pas imposer un désavantage concurrentiel aux entreprises de l’UE et que, par conséquent, les entreprises non établies dans l’UE mais cotées sur les marchés réglementés de l’UE devraient être soumises aux mêmes obligations.

Pour l’EFAMA, le système gagnerait à ce que les PME soient également impliquées dans ce cadre, mais avec des exigences de déclaration plus légères et, éventuellement, être soumises à une approche permettant plus flexible par laquelle elles pourraient s’abstenir d’appliquer des processus de due diligence si le risque d’impacts négatifs est moins pertinent compte tenu de leur modèle économique spécifique.

Autres éléments d’une gouvernance d’entreprise durable

Enfin, l’EFAMA soutient le fait que la rémunération variable des administrateurs soit liée à la réalisation d’objectifs de durabilité à long terme. Néanmoins, l’association affirme que les exigences normatives seraient disproportionnées et ne permettraient pas d’adapter les critères de performance aux différentes activités, risques et stratégies d’investissement.

L’EFAMA encourage les organes compétents de l’UE à mener des recherches supplémentaires sur les paiements des actionnaires et les moteurs du court-termisme dans l’UE avant d’envisager toute action législative dans le domaine des rachats d’actions.

La réponse complète est disponible ici

Article: Joana Foglia – Source : EFAMA, ESA, EU

Auteur de l’article : Wealth Monaco