Le Parlement européen a adopté une nouvelle législation sur la déforestation importée le 19 avril 2023. Elle vise à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde, en particulier dans les pays en développement. Le texte a été approuvé à une très large majorité.
Le rapporteur Christophe Hansen a souligné que cette nouvelle législation pour lutter contre la déforestation était une étape importante pour protéger l’environnement, les droits de l’homme et des peuples autochtones dans les pays tiers.
L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, estime1 que 420 millions d’hectares de forêts – une superficie plus grande que celle de l’UE – ont été convertis à des fins agricoles entre 1990 et 2020. La consommation de l’UE2 représente environ 10% de la déforestation mondiale et l’huile de palme et le soja sont responsables de plus des deux tiers des pertes3.
Pour lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, cette législation obligera les entreprises à s’assurer que les produits qu’elles importent ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts.
“Jusqu’à aujourd’hui, nos rayons de supermarchés ont trop souvent été remplis de produits couverts des cendres de forêts brûlées et d’écosystèmes détruits à jamais et qui ont éliminé les moyens de subsistance des populations autochtones. Souvent, les consommateurs ne sont pas au courant de ce qui se passe. Je suis soulagé que les consommateurs européens puissent désormais être assurés qu’ils ne seront plus involontairement complices de la déforestation lorsqu’ils mangent une barre chocolatée ou qu’ils profitent d’un café bien mérité. La nouvelle législation est essentielle dans notre lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Mais elle devrait aussi nous permettre de sortir de l’impasse qui nous empêche d’approfondir les relations avec les pays qui partagent nos valeurs et nos ambitions climatiques.”
Christophe Hansen
Parlement : une législation pour lutter contre la déforestation
Même si aucun pays ou produit ne sera interdit, les entreprises ne seront autorisées à vendre leurs produits dans l’UE que si les fournisseurs publient une déclaration confirmant qu’ils ne proviennent pas terres déboisées et n’ont pas causé la dégradation des forêts – y compris des forêts primaires qui sont irremplaçables – après le 31 décembre 2020.
Produits concernés
Le champ d’application a été élargi pour inclure un plus grand nombre de produits. et comprennent notamment le bétail, le soja, l’huile de palme, le café, le cacao, ainsi que les produits qui en contiennent ou qui ont été nourris ou fabriqués à partir de ces marchandises (comme le cuir, le chocolat et les meubles), tel qu’énoncé dans la proposition initiale de la Commission. Au cours des négociations, les députés sont parvenus à ajouter à cette liste le caoutchouc, le charbon, les produits en papier imprimé et un certain nombre de dérivés de l’huile de palme.
Le Parlement a également obtenu une définition plus vaste de la dégradation des forêts pour qu’elle inclue la conversion des forêts primaires ou des forêts en cours de régénération naturelle en des forêts de plantation.
Des contrôles fondés sur les risques
La Commission classera les pays ou certaines parties de pays comme présentant un risque faible ou élevé sur la base d’une évaluation objective et transparente, dans les 18 mois après l’entrée en vigueur de la législation. Les produits provenant de pays à risque faible seront soumis à une procédure simplifiée. Les fournisseurs seront contrôlés en fonction du niveau de risque du pays : à hauteur de 9% pour les pays à risque élevé, de 3% pour ceux à risque standard et de 1% pour ceux à risque faible.
Les autorités compétentes de l’UE auront accès aux informations pertinentes fournies par les entreprises, telles que les coordonnées de géolocalisation. Elles effectueront des contrôles grâce à des outils de surveillance satellite et des analyses ADN afin de vérifier d’où proviennent les produits.
Les sanctions en cas de non-respect devront être proportionnées et dissuasives. L’amende maximale doit représenter au moins 4% du chiffre d’affaires annuel total dans l’UE du fournisseur ou de l’opérateur défaillant.
La nouvelle législation vise à encourager les entreprises à adopter des pratiques commerciales durables et à prendre en compte les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités. Les entreprises devront établir des politiques de diligence raisonnable pour identifier, prévenir et atténuer les risques de déforestation et de dégradation des forêts associés à leurs chaînes d’approvisionnement. Les entreprises devront également rendre compte publiquement de leurs politiques et de leurs mesures pour prévenir la déforestation.
Le rapporteur a également souligné que la législation doit contribuer à promouvoir le développement durable et la lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts.
Cette législation représente une étape importante pour la protection de l’environnement, des droits de l’homme et des peuples autochtones dans les pays tiers; il s’agit d’un signal fort en faveur d’une économie mondiale durable et juste.
Parlement : une législation pour lutter contre la déforestation
Source : Parlement
- https://www.fao.org/3/ca9825fr/ca9825fr.pdf
- https://www.fao.org/3/i5588f/i5588f.pdf
- https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2022/698925/EPRS_BRI(2022)698925_EN.pdf