La commission des affaires juridiques a approuvé mardi de nouvelles règles visant à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises.

La Commission européenne a adopté le 23 février 2023, une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité visant à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales.

Par un vote de 19 pour, 3 contre et 3 abstentions, les députés ont approuvé hier, mardi 25 Avril 2023, leur position sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises. Les entreprises seront tenues d’identifier et, si nécessaire, de prévenir, de mettre fin ou d’atténuer l’impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, y compris celles de leurs partenaires commerciaux. ll s’agit notamment de viser le travail des enfants, l’esclavage, l’exploitation du travail, la pollution, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité.

devoir de vigilance entreprises

Un plus grand nombre d’entreprises seront tenues responsables de leur impact

Les entreprises seront également tenues d’évaluer leurs partenaires lors de leur exercice de “diligence raisonnable”, affirment les députés. Cela devra inclure non seulement les fournisseurs, mais aussi les activités liées à la vente, à la distribution et au transportLes effets négatifs devront être atténués et corrigés en adaptant le modèle économique de l’entreprise, en apportant un soutien aux PME ou en cherchant à obtenir des garanties contractuelles.

Les députés ont également élargi l’application des nouvelles règles pour inclure les entreprises de l’UE avec plus de 250 employés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros, ainsi que les sociétés mères employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 150 millions d’euros. Les règles s’appliqueront également aux entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros si au moins 40 millions d’euros ont été générés dans l’UE.

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Supervision, sanctions et lignes directrices détaillées

Les entreprises non conformes devront être tenues responsables des dommages et les gouvernements de l’UE mettront en place des autorités de surveillance ayant le pouvoir d’imposer des sanctions. Les amendes pourraient s’élever à au moins 5% du chiffre d’affaires net mondial et les entreprises des pays tiers qui ne respectent pas les règles pourraient être exclues des marchés publics.

“Je suis ravie qu’un large consensus ait été atteint au sein de la commission pour proposer des règles contraignantes afin que les entreprises respectent les personnes et la planète. Il existe une volonté claire d’aligner cette directive sur les meilleures pratiques internationales et de veiller à ce que les entreprises fassent preuve de diligence raisonnable en entretenant un dialogue permanent avec les personnes touchées par un préjudice et en y remédiant le cas échéant. Si les entreprises ne respectent pas les règles, elles doivent faire l’objet de sanctions, et si des dommages surviennent alors qu’elles auraient dû les éviter, les victimes doivent pouvoir obtenir justice devant les tribunaux.”

Lara Wolters (S&D, NL), rapporteuse

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Communication et lutte contre le changement climatique

Les dirigeants d’entreprises seront tenus de dialoguer avec les personnes touchées par leurs actions, y compris les défenseurs des droits humains et de l’environnement, de mettre en place un mécanisme de réclamation, et de surveiller l’efficacité de leur politique de diligence raisonnable. Pour contribuer à la lutte contre le changement climatique, les directeurs des entreprises de plus de 1000 salariés seront directement responsables de mettre en œuvre un plan de transition compatible avec une limite de réchauffement climatique de 1,5 °C, ce qui affectera à son tour les parties variables de leur rémunération, telles que les primes.

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Source: Parlement européen