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L’UE n’en fait pas assez pour stimuler les investissements durables

Le Rapport spécial 22/2021 de la Cour des Comptes Européenne sur la finance durable indique que l´UE doit agir de façon plus cohérente pour réorienter les financements vers les investissements durables.

La transition vers une économie neutre en carbone nécessitera d’importants investissements privés et publics, mais l’UE n’en fait pas assez pour orienter les financements vers les activités durables. Telle est la conclusion d’un rapport spécial publié par la Cour des comptes européenne, dans lequel celle-ci appelle à une action plus cohérente de l’Union. La Commission s’est, à juste titre, attachée à renforcer la transparence du marché, mais les auditeurs fustigent l’absence de mesures d’accompagnement destinées à régler le problème du coût environnemental et social des activités économiques non durables. Selon le rapport, la Commission doit appliquer des critères cohérents pour déterminer la durabilité des investissements soutenus par le budget de l’UE et mieux cibler ses efforts visant à créer des possibilités d’investissements durables.

«Les actions de l’UE en matière de finance durable ne pourront montrer toute leur efficacité que si des mesures supplémentaires sont prises pour tenir compte des coûts environnementaux et sociaux des activités économiques non durables. Les activités économiques non durables restent trop lucratives. La Commission a fait beaucoup pour renforcer la transparence sur cette absence de durabilité, mais ce problème sous-jacent n’a toujours pas été résolu»

Mme Eva Lindström, la Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport

La non-prise en compte, par le marché, des répercussions environnementales et sociales négatives des activités économiques non durables et le manque général de transparence sur ce qui est durable constituent les principaux soucis. Les auditeurs estiment que ces questions n’ont été que partiellement abordées dans le plan d’action de la Commission de 2018 sur le financement de la croissance durable, dont plusieurs mesures ont enregistré des retards et nécessitent des interventions supplémentaires pour devenir opérationnelles. Ils soulignent la nécessité de mettre intégralement en œuvre ce plan d’action et insistent sur l’importance d’achever la mise au point du système commun de classification des activités économiques durables en fonction de critères scientifiques (la «taxinomie de l’UE»). Ils recommandent de prendre des mesures supplémentaires pour que la tarification des émissions de gaz à effet de serre reflète plus fidèlement leurs coûts environnementaux.

Le rapport met en avant le rôle important joué par la Banque européenne d’investissement (BEI) dans la finance durable. En ce qui concerne l’aide financière de l’UE gérée par la BEI, les auditeurs ont constaté que le soutien fourni au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) n’était pas centré sur les régions où les investissements durables sont le plus nécessaires, en particulier l’Europe centrale et orientale. Qui plus est, seule une infime partie de ce soutien a été consacrée à l’adaptation aux effets du changement climatique. Pour que cela change, ils recommandent à la Commission de constituer une réserve de projets durables, en coopération avec les États membres.

Enfin, les auditeurs ont également constaté que le budget de l’UE n’était pas toujours dépensé en toute conformité avec les bonnes pratiques de la finance durable et qu’il ne tenait pas compte de critères cohérents et scientifiquement fondés permettant d’éviter de causer un préjudice important à l’environnement. InvestEU est le seul programme dans le cadre duquel les investissements sont évalués au regard de normes sociales et environnementales comparables à
celles utilisées par la BEI. Des critères incohérents ou insuffisamment stricts risquent dès lors d’être utilisés pour déterminer la durabilité environnementale et sociale d’activités identiques financées par différents programmes de l’UE, dont le Fonds européen pour la relance. Par ailleurs, bon nombre des critères servant à suivre la contribution du budget de l’UE à la réalisation des objectifs climatiques ne sont pas aussi stricts et scientifiquement fondés que ceux mis au point pour la taxinomie de l’UE. Les auditeurs recommandent donc que le principe consistant à «ne pas causer
de préjudice important» et les critères de taxinomie de l’UE soient appliqués de manière uniforme à l’ensemble du budget de l’Union.

Le rapport de la Cour peut servir à éclairer la mise en œuvre de la stratégie de financement de la transition vers une économie durable publiée par la Commission en juillet 2021.

Le rapport spécial 22/2021 – Finance durable: L’UE doit agir de façon plus cohérente pour réorienter les financements vers les investissements durables – est disponible ici.

Source: Cour des Comptes Européenne

Auteur de l’article : Wealth Monaco