Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures d’anti-blanchiment et le financement du terrorisme – MONEYVAL, organe de contrôle du Conseil de l’Europe a rendu public ce lundi 23 janvier 2023, son Cinquième Rapport d’évaluation des mesures prises en Principauté.

LCB-FT évaluation Moneyval

Le 5ème Rapport d’évaluation Moneyval rendu public cette semaine a mis en évidence les principales vulnérabilités des mesures prises par la Principauté de Monaco en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et proposé diverses améliorations nécessaires au système monégasque, au risque d’être placé sous la surveillance du mécanisme de contrôle du GAFI.

Le rapport fait acte cependant de la bonne coopération et de “l’efficacité des autorités monégasques au niveau opérationnel” en termes de lutte contre le blanchiment, avec toutefois un effort supplémentaire à fournir en termes de lutte contre le financement du terrorisme.

Le deuxième point soulevé concerne la contribution encore limitée des professionnels des autres secteurs à risque. On se souvient notamment des Comités de Coordination et de Suivi de la Stratégie Nationale LCB – FT organisés à deux reprises en 2022, réunissant d’une part, les représentants des Institutions1 et d’autre part, les représentants des professions assujetties à la législation anti-blanchiment2 afin de sensibiliser toutes les parties prenantes de la Principauté et de leur apporter un soutien et des conseils pratiques.

A la lecture des remarques du rapport Moneyval, on comprend que l’organe de contrôle évalue l’efficacité de la mise en application de mesures de LCB-FT en fonction d’un nombre de poursuites, de confiscations et de condamnations, considéré comme insuffisant. Un point sur lequel on peut évidemment s’interroger, si l’on regarde les faits. Doit-on en effet rappeler qu’un territoire comme la France, particulièrement marqué par les attaques terroristes de 2015, sans oublier celles de 2012, 2016, 2018 et 2020, se doit d’être très actif dans la lutte contre le financement du terrorisme. Tandis que pour un pays comme Monaco, il serait peut-être plus approprié d’évaluer l’efficacité des actions de LCB-FT au travers d’un niveau de vigilance que d’un nombre de condamnations.

Selon Moneyval convient que “globalement, le cadre juridique monégasque est adapté à la mise en œuvre de sanctions financières ciblées au niveau international, européen et national, et le nouveau système mis en place en Principauté commence à démontrer son efficacité“, même si certains retards ont été observés dans la transposition des règlementations jusqu’en mai 2021.

Il reconnait aussi que Monaco a réalisé un travail considérable pour identifier les risques de LCB/FT. La deuxième évaluation nationale des risques a été adoptée en 2021 (ENR 2) et pour aller plus loin, une analyse sera nécessaire concernant certains secteurs comme les casinos, les prestataires de services aux entreprises, les actifs virtuels de même que sur les flux financiers – entrant et sortant – de qui impactent la pertinence de certains résultats dans l’ENR 2.

De son côté, le Gouvernement Princier exprime sa pleine adhésion aux recommandations formulées dans le Rapport MONEYVAL et affirme que l’Etat de Monaco est déterminé à les mettre en œuvre rapidement afin de se conformer aux meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il note également que ce rapport reconnaît les progrès significatifs et les efforts déployés par les autorités monégasques, qui ont permis des améliorations importantes dans ce domaine.

« En ligne avec la vision du Prince Albert II qui veut que Monaco soit exemplaire en matière d’éthique, de transparence et de lutte contre le blanchiment, la Principauté est déterminée à poursuivre la mise en œuvre des recommandations de MONEYVAL afin d’être en conformité avec les normes internationales les plus exigeantes au terme de la période de suivi de douze mois. Cette exemplarité dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est essentielle pour Monaco en termes de raison d’être et d’attractivité. Nous allons donc poursuivre et amplifier notre action. La Principauté a les capacités et les ressources pour atteindre le meilleur niveau dans les délais prescrits ».

Pierre Dartout, Ministre d’Etat

LCB-FT évaluation Moneyval

« D’ores et déjà, nous avons pris des mesures pour renforcer notre dispositif et des progrès notables ont été encore récemment effectués. Suite aux recommandations des évaluateurs de MONEYVAL, le Conseil National (l’Assemblée Législative monégasque) a adopté plusieurs textes de loi à la fin 2022, notamment dans des domaines aussi importants que l’entraide judiciaire internationale, la saisie et la confiscation des instruments et produits du crime. Les prochains mois vont nous permettre de renforcer nos mesures et nous serons prêts pour l’échéance de Mars 2024. Le Gouvernement a mis en place un Comité de suivi chargé de l’adoption des recommandations du rapport, et il sera par ailleurs accompagné par des experts réputés et expérimentés tout au long du processus ».

Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l’Economie

Article: Joana Foglia – Source : Direction de la Communication du Gouvernement Princier de la Principauté de Monaco

LCB-FT évaluation Moneyval

  1. le Conseil National, le Secrétaire d’Etat à la Justice, la Direction des Services Judiciaires, les Conseillers de Gouvernement – Ministres des Finances et de l’Economie, de l’Intérieur, des Relations Extérieures et de la Coopération , le Procureur général, le Directeur du Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers , le Contrôleur général de la Sûreté publique, le Directeur du Budget et du Trésor, de l’Expansion Economique, des Services fiscaux, le Secrétaire général de la Commission de Contrôle des Activités Financières, le Chef du service du Contrôle des jeux et le Bureau des douanes françaises de Monaco.
  2. l’Ordre des Experts-Comptables et comptables agréés de Monaco, l’Ordre des Avocats-défenseurs et Avocats, l’Association Monégasque des Activités Financières, l’Association Monégasque des Compliance Officers de Monaco, la Chambre Immobilière Monégasque, l’Association Monégasque des Professionnels en Administration des structures étrangères, la Fédération des Entreprises Monégasques, l’Union des Commerçants et des Artisans de Monaco et la Chambre Monégasque de l’Horlogerie et de la Joaillerie.