Hier soir la Principauté de Monaco a voté 2 nouvelles lois essentielles au développement du numérique

La loi n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique, issue du projet de loi n° 994 modifiant la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 sur l’Economie numérique voté en Séance publique le 4 décembre 2019 (publication au Journal de Monaco du 27 décembre 2019).

Cette loi consacre la valeur probante du digital, l’usage de la signature et du cachet électroniques, l’archivage, le coffre-fort électronique. Elle permettra de s’affranchir du papier et d’aller au bout de la dématérialisation des échanges, que ce soit avec l’Administration ou entre les entreprises.

Nouvelles lois pour une Principauté Numérique

En premier lieu, elle vise à instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne. Il consacre, en effet, le principe de neutralité des réseaux, ainsi que celui de la loyauté des plateformes de services numériques et encadre le régime juridique des fournisseurs dont l’activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.

Ce texte a pour objet, en deuxième lieu, de favoriser le développement des échanges numériques. Il insère, tout d’abord, dans le Code civil des dispositions relatives au cachet électronique, à l’original électronique, à l’horodatage et aux envois recommandés électroniques. Il garantit, ensuite, une valeur juridique équivalente à celle de l’original pour toute copie numérisée. Il intègre, enfin, les dispositions propres au contrat conclu par voie électronique dans le Code civil.

En troisième lieu, elle renforce la sécurité des échanges numériques en modifiant le régime juridique des moyens de cryptologie et en mettant à la charge des prestataires de services de confiance des exigences de nature à sécuriser le recours à des services de confiance qualifiés.

Enfin, elle tend, en dernier lieu, à faciliter les usages du numérique, notamment, en recourant à la voie électronique pour les échanges entre les administrations et l’administré, en reconnaissant la valeur juridique des documents et pièces justificatives établis, conservés ou transmis dans le cadre budgétaire et comptable et en consacrant la possibilité de recourir au bulletin de paie électronique dans le secteur privé.

Nouvelles lois pour une Principauté Numérique

La seconde loi sur l’identité numérique permettra quant à elle d’utiliser des services numériques sans devoir prouver son identité systématiquement. Elle offre toutes les garanties nécessaires pour permettre une authentification forte, seule à même de rendre possible la signature de contrats en ligne.

Toutes deux alignées sur le droit européen, les systèmes monégasques pourront être reconnus et accélérer les relations internationales.

Grâce au programme Extended Monaco, c’est dans un esprit constructif que les élus et le Gouvernement ont pu travailler ensemble pour mettre au point des textes votés à l’unanimité dans l’hémicycle. 

Mr Frédéric Genta – Délégué aux Affaires Digitales de la Principauté

Source: Conseil National, Franck Julien

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