société à mission

Objectifs Sociaux et Environnementaux des Sociétés à Mission

Olivia Grégoire annonce la publication d’un décret et d’un arrêté relatifs à la vérification des objectifs sociaux et environnementaux des « sociétés à mission »


Olivia Grégoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, annonce la publication d’un décret et d’un arrêté relatifs à la vérification des objectifs sociaux et environnementaux des « sociétés à mission ».

Alors qu’une majorité de Français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, avant même ses clients, ses collaborateurs et ses actionnaires, les pouvoirs publics ont constaté que la définition de l’entreprise, en droit français, ne reconnaissait pas la notion d’intérêt social.

L’une des ambitions de la loi PACTE était de contribuer à repenser la place des entreprises dans notre société :

Ainsi, l’article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, introduit la qualité de société à mission. Il permet à une société de faire publiquement état de la qualité de société à mission en précisant sa raison d’être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d’immatriculation ainsi que la vérification effectuée par un organisme tiers indépendant sur l’exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.

Un statut qui permet aux sociétés dont la démarche en matière de responsabilité sociale et environnementale est la plus ambitieuse d’inscrire dans leurs statuts leur raison d’être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leur activité.

La crédibilité de cette démarche est garantie par un double suivi, réalisé par un comité de mission créé au sein de la société et par un organisme tiers indépendant chargé d’une mission de vérification extérieure.

La publication de ce décret et de cet arrêté parachève le dispositif, en précisant les conditions dans lesquelles l’organisme tiers indépendant accomplit sa mission et le contenu de son avis.

Ces précisions permettront d’homogénéiser les pratiques des organismes tiers indépendants et le contenu de leur avis, ce qui renforcer la comparabilité et la crédibilité du statut de société à mission.

Elles conforteront le mouvement constaté depuis le début de l’année 2020 : 166 sociétés (dont deux tiers de petites et moyennes entreprises) ont d’ores et déjà adopté le statut de société à mission, dont la moitié depuis le mois de décembre.

Enfin, ces textes permettront le développement et la mise en œuvre de l’accréditation des organismes tiers indépendants par le Comité français d’accréditation (COFRAC), qui constituent un préalable à la réalisation de la mission de vérification qui leur est confié. Une convention pour le développement et la mise en œuvre de cette accréditation a été conclue entre l’Etat et le COFRAC en mai 2021.

Article: Joana Foglia – Source: MINEFI

Auteur de l’article : Wealth Monaco

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