Obtention d’un certificat de résidence à Monaco

Le dernier article de Moores Rowland International sur la nouvelle réglementation publiée qui concerne l’obtention d’un certificat de résidence à Monaco à des fins fiscales.

Depuis l’introduction du Common Reporting Standard (CRS) en 2016, il est devenu pratique courante pour les institutions financières et les autorités fiscales étrangères de demander une attestation de résidence pour leurs clients résidant à Monaco.

Pour aider à clarifier les bases sur lesquelles Monaco délivrera des certificats de résidence à des fins fiscales aux résidents monégasques étrangers, Monaco vient d’introduire un nouveau règlement qui fixe les critères d’obtention d’un tel certificat de résidence (Ordonnance Souveraine n ° 8.372 du 26 novembre 2020) .

À partir de décembre 2020, pour qu’un ressortissant étranger puisse faire une demande d’attestation de résidence à des fins fiscales, il doit produire les documents suivants à la Sûreté Publique:

  • la carte de séjour Monégasque valide;
  • le formulaire de candidature déclarant que Monaco est :
    • le lieu de résidence principale du demandeur ou son «foyer» (domicile) OU
    • le centre de ses intérêts;
  • la justification d’un logement à Monaco (titre de propriété, bail ou licence d’occupation);
  • les factures d’eau, d’électricité et de téléphone relatives à l’année concernée ainsi que tout autre document justifiant la résidence;
  • tous autres documents qui pourraient être demandés par la Sûreté Publique dans le cadre de son enquête.

Qu’est-ce que le «lieu de résidence principal»?

Empruntant fortement à la définition fiscale française, la résidence principale ou habituelle d’un demandeur est considérée comme Monaco si :

  • le demandeur séjourne au moins 183 jours à Monaco OU
  • pour les séjours de moins de 183 jours, si le demandeur est physiquement présent à Monaco pour une période plus longue que ce qu’il a passé dans un autre pays.

Qu’est-ce que le «Foyer»?

Lors de l’examen de la demande de certificat de résidence, la Sûreté Publique ne prendra en considération le lieu du «foyer» du demandeur que si le lieu de résidence principal du demandeur ne peut être déterminé. Cela contraste avec la situation en France – où le «foyer» est considéré en premier et le lieu de résidence principale en second.

En l’absence de directives définies à Monaco sur ce que l’on entend par «foyer», il est utile de se tourner vers la définition Française pour voir comment Monaco pourrait envisager de développer son interprétation du «foyer» à l’avenir.

Selon la législation fiscale française, le «foyer» d’un contribuable est le lieu de résidence habituelle du contribuable et / ou de sa famille, où sont fondés les intérêts familiaux. Le terme «habituellement» implique un certain degré de permanence. Cela signifie que la présence de la famille en France doit être permanente et non intermittente ou occasionnelle.

Pour être caractérisé de «foyer» deux conditions doivent être remplies: le centre des intérêts familiaux (où sont fondés les intérêts familiaux) et le lieu où vit normalement le contribuable (celui-ci doit normalement vivre avec son partenaire / sa famille).

Dans la jurisprudence française, les partenaires assimilent les conjoints lors de la détermination de l’emplacement du foyer. Pour les contribuables célibataires, les tribunaux ont déclaré qu’ils peuvent avoir un foyer, mais pour eux, le foyer n’est pas l’endroit où la famille vit habituellement mais l’endroit où ils mènent leur vie personnelle.

Qu’est-ce que le «centre d’intérêts»?

Si le demandeur ne satisfait pas aux critères du domicile principal ou du foyer et souhaite se prévaloir de l’option «centre d’intérêts» pour obtenir le certificat de résidence, il doit démontrer que Monaco est le lieu :

  • où le demandeur a effectué ses principaux investissements;
  • où ses activités commerciales ont leur siège social ou leur siège de direction effective;
  • d’où il gère ses actifs.

Pour certains résidents de Monaco, il peut être simple de prouver l’un de ces points (ou tous), mais pour d’autres ayant des intérêts ou des voyages internationaux variés, cela peut ne pas être si facile.

Article : Mary-Rose McLean, Responsable des services juridiques, corporate et yachting; Frederic Mege, Directeur; Andrew Tailby-Faulkes, CEO du Groupe; Laetitia Mikail-Capparelli, Consultant juridique international

Auteur de l’article : Wealth Monaco