Depuis son précédent rapport intitulé « Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager », la Délégation aux entreprises du Sénat passe à la vitesse supérieure en déposant une proposition de résolution de loi pour faire de la RSE un atout pour les entreprises et les investisseurs.

proposition loi RSE Sénat

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a fait l’objet d’une intense production normative, européenne et française, exigeant la publication de données de plus en plus diverses, notamment extra-financières. Ce processus cumulatif, non coordonné, inquiète les entreprises, et tout particulièrement les ETI et PME.

Outre l’enjeu de souveraineté européenne, stratégique, le défi est immense car les attentes de l’ensemble des parties prenantes sont croissantes à l’égard de la responsabilité sociétale des entreprises.

Pour relever ce défi, la Délégation aux entreprises présente des recommandations dont l’objectif est notamment de :

– mettre la RSE à la portée de toutes les entreprises, en adaptant les exigences selon leur taille et leurs moyens,

– assurer un traitement identique entre entreprises européennes et non européennes,

– défendre l’autonomie européenne et les valeurs européennes de l’entreprise, en poursuivant les efforts d’harmonisation des standards sans renoncer au concept de double matérialité, financière et extra-financière,

– confier à l’Autorité européenne des marchés financiers l’évaluation publique de l’information environnementale sociale et de gouvernance (ESG),

– faire progresser la culture RSE dans les conseils d’administration comme dans la formation,

– mieux utiliser le levier de la commande publique pour diffuser plus largement les critères ESG, qui sont au coeur de la mutation du modèle d’affaires des entreprises.

Cette proposition de résolution de loi déposée au Sénat le 3 janvier 2023 tend à faire de la RSE un atout pour les entreprises et invite le Gouvernement à :

  • Établir une étude d’impact sur le coût financier et organisationnel pour les entreprises, selon leur taille, du cumul des obligations, européennes et françaises en matière de RSE ;
  • Établir un principe de proportionnalité du contenu des informations extra-financières demandées, en fonction de la taille et des moyens de l’entreprise, en respectant la confidentialité de la stratégie de l’entreprise ;
  • Accompagner les ETI et les PME par une simplification des normes de reporting extra-financier et une approche sectorielle différenciée ;
  • Appliquer progressivement les nouveaux référentiels RSE dans les ETI et les PME après avoir réalisé un test d’opérationnalité par un tiers indépendant ;
  • Assurer un traitement identique de reporting extra-financier pour les entreprises non-européennes ;
  • Confier à l’Autorité européenne des marchés financiers l’évaluation publique de l’information ESG ;
  • Poursuivre les efforts d’harmonisation des standards, engagés au sein de l’European Financial Reporting Advisory Group, de l’International Sustainability Standards Board, de la Securities and Exchange Commission ;
  • Promouvoir le concept de double matérialité, financière et extra-financière ;
  • Veiller au renforcement de la formation RSE des membres des conseils d’administration ou des comités de direction ;
  • Recommander que les questions RSE soient évoquées à chaque réunion du conseil d’administration ou du comité de direction des entreprises dotées de ces organes ;
  • Instaurer, dans les établissements d’enseignement supérieur et les formations professionnalisantes, des modules obligatoires de formation des étudiants aux enjeux de la RSE, en particulier de la transition environnementale ;
  • Labelliser les établissements d’enseignement supérieur, en particulier les écoles de commerce, les écoles d’ingénieurs et les formations professionnalisantes, engagés dans une telle démarche d’enseignement obligatoire ;
  • Abaisser le niveau de déclaration de 5 à 3 % du capital ou des droits de vote, et de 10 à 5 %, pour les déclarations d’intentions et de seuils de franchissement en matière de participation au capital, afin de consolider les entreprises engagées dans une démarche RSE ;
  • Introduire dans le code de la commande publique :
  1. Un principe général faisant référence à la « performance sociale et environnementale des biens, des produits et des services » ;
  2. La notion d’« offre économiquement et écologiquement la plus avantageuse » afin de mieux appréhender les considérations environnementales ;
  3. Un droit de préférence pour les offres des entreprises attestant un impact positif avéré en matière de RSE, à égalité de prix ou à équivalence d’offre.

proposition loi RSE Sénat

Article: Joana Foglia – Source: Sénat, RSE, Portail du Gouvernement Français