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Résidents fiscaux étrangers et fiscalité de l’activité de location meublée en France

Résidents fiscaux étrangers et fiscalité de l’activité de location meublée en France par l’expert Frederic Mege, Directeur de Moores Rowland – Monaco.

Sauf disposition contraire d’une convention de double imposition, les revenus des activités de location meublée exercées en France sont imposables en France. Le contribuable pourrait avoir droit à un crédit d’impôt dans son pays de résidence.

En droit fiscal français, les locations meublées habituelles sont considérées comme des activités commerciales et lorsqu’une société immobilière (dite «SCI») exerce de telles activités de location, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés en France. Cependant, il existe des solutions de planification pour éviter que l’impôt sur les sociétés ne s’applique à une SCI.

Lorsque l’activité est exercée par un particulier, le revenu est imposé comme un revenu commercial (appelé «BIC»).

Au sens large, le revenu net imposable est égal à la différence entre les bénéfices bruts (c’est-à-dire les loyers perçus) diminués de certaines dépenses liées à la propriété du bien et à la location, telles que l’entretien et les réparations, les primes d’assurance, les taxes foncières, frais de gestion d’agent immobilier, intérêts bancaires, etc.

Les frais déductibles doivent être calculés au prorata de la durée de location au cours de l’année d’imposition. Par exemple, en supposant que la propriété soit louée 20 semaines par an, 20/52 des dépenses totales sont déductibles.

Une dépréciation du bien peut également être possible mais son montant est limité. Lors de la comptabilisation de la dépréciation, l’utilisation du bien par le propriétaire lorsqu’il n’est pas loué donne lieu à un bénéfice imposable (un revenu présumé).

Le résultat net est soumis à l’impôt sur le revenu comme suit:

Aux taux progressifs de l’impôt sur le revenu. Pour les résidents fiscaux étrangers, l’application de ces taux ne peut donner un taux d’imposition inférieur à 20% sur le revenu imposable jusqu’à 27 510 € et 30% au-dessus de ce seuil. Par conséquent, l’impôt minimum est de 20% ou 30%.

Outre l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales françaises sont au taux de 7,5% pour les résidents de l’UE / EEE couverts par un système de soins de santé dans leur pays de résidence. Sinon, le taux est de 17,2%.

Un régime fiscal plus favorable peut s’appliquer lorsque les revenus locatifs annuels bruts issus des locations meublées n’excèdent pas un montant fixe de 70 000 € par an. Ce régime est appelé «Micro-BIC».

Dans ce régime, l’impôt sur le revenu ne s’applique qu’après déduction d’un pourcentage fixe, qui est une déduction forfaitaire, réputé inclure les dépenses déductibles de la propriété. Cette allocation s’élève à 50% du revenu brut.

En outre, ce régime de paiement forfaitaire nécessite également moins de déclarations fiscales et de formalités. Ce régime simplifié n’est évidemment pas conseillé lorsque les dépenses réelles déductibles dépassent les 50% du revenu brut.

Article: Frederic Mege, Directeur chez Moores Rowland – Monaco

Auteur de l’article : Wealth Monaco