Le 7 septembre 2022, les directives d’application en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont entrées en vigueur.

La Directive déléguée (UE) 2021/1270 de la Commission du 21 Avril 2021 modifie la directive 2010/43/UE en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Sociétés d’investissement

Le décret introduit l’obligation pour les sociétés d’investissement de prendre en compte les facteurs de durabilité dans leur processus de gouvernance des produits. Une société de gestion qui distribue des instruments financiers doit disposer de procédures et de mesures adéquates pour garantir que ces instruments financiers répondent aux besoins, aux caractéristiques et aux objectifs du groupe cible, et cela inclut les objectifs de durabilité.

« La directive 2010/43/UE de la Commission, ne mentionne pas explicitement les risques en matière de durabilité. Pour cette raison, et pour garantir que les procédures et modalités d’organisation internes sont correctement mises en œuvre et respectées, il est nécessaire de préciser que les processus, les systèmes et les contrôles internes des sociétés de gestion doivent tenir compte des risques en matière de durabilité, et que des capacités et connaissances techniques sont nécessaires pour analyser ces risques. »

Les entreprises d’investissement qui fabriquent des instruments financiers sont tenues d’informer les sociétés de gestion distributrices, des facteurs de durabilité de l’instrument financier, afin que celle-ci puisse distribuer l’instrument financier au groupe cible visé.

« Afin d’éviter des conditions de concurrence inégales entre les sociétés de gestion et entre les sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné de société de gestion, et pour éviter que de telles conditions n’entraînent une fragmentation, une incohérence et une imprévisibilité du fonctionnement du marché intérieur, les règles relatives à l’intégration des risques en matière de durabilité devraient également s’appliquer aux sociétés d’investissement, en tenant compte du principe de proportionnalité. »

Obligations pour les sociétés d’investissement d’intégrer les risques en matière de durabilité dans la gestion des OPCVM

Les gestionnaires d’OPCVM doivent s’assurer que les risques de durabilité sont intégrés dans leur gestion ainsi que dans leur politique générale d’investissement, les stratégies d’investissement, les procédures internes pour les décisions d’investissement et la politique de gestion des risques de chaque OPCVM qu’ils gèrent. Les gestionnaires d’OPCVM doivent disposer de ressources et d’expertise suffisantes pour soutenir l’intégration des risques de développement durable dans les processus et systèmes internes.

« Les États membres veillent à ce que les sociétés d’investissement intègrent les risques en matière de durabilité dans la gestion des OPCVM, en tenant compte de la nature, de l’échelle et de la complexité de leur activité.». 

Il en est de même lorsque le gestionnaire d’OPCVM externalise des activités. En outre, un gestionnaire d’OPCVM est tenu de tenir compte des conflits d’intérêts pouvant survenir du fait de l’intégration des risques de durabilité. Cela comprend les conflits d’intérêts découlant de la rémunération ou des transactions personnelles des employés concernés et les conflits d’intérêts pouvant donner lieu à du greenwashing, à une vente abusive ou à une fausse représentation des stratégies d’investissement.

Les règles pour les sociétés d’investissement entreront en vigueur le 22 novembre 2022.

Risques de durabilité

Source: UE