SIGNATURE ELECTRONIQUE

Signature Electronique à Monaco: le Gouvernement Désormais Organisme Certificateur

Stephan Pastor, Daniel Goldenbaum et Alessandra Finotto du cabinet d’avocats CMS Monaco nous expliquent le fonctionnement de la signature électronique en Principauté.

Qu’est- qu’une signature ou un cachet électronique ?

La signature électronique est le terme attaché à la signature, au format électronique, par une personne physique (représentant une personne morale) [1].

Le cachet électronique représente le tampon ou le « sceau », au format électronique, d’une personne morale[2].

Le document sur lequel on l’appose est numérique, peu importe son format (Word, PDF, JPG, XML, etc.) et sa nature (devis, convention, contrat, commande, facture, bon de commande ou de livraison, bulletin de paie, attestation, etc.).

A quoi sert la signature ou le cachet électronique ?

La loi 1.183 du 2 aout 2021 a consacré l’admission de l’écrit sous forme électronique à titre de preuve au même titre et avec la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserves que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité[3].

C’est aux prestataires dits de « confiance qualifiés », certifiés par l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique, qu’il a été confié la charge de proposer un service de signature et de cachet électronique apte à garantir l’identification et l’intégrité.

La Direction de l’Expansion Economique prestataire de certification de signature et cachet électronique

Depuis peu, la Direction de l’Expansion Economique est devenue un prestataire de service de certification de signature et de cachet électronique au bénéfice des seules entreprises monégasques, dument immatriculées au Répertoire du Commerce et de l’Industrie[4].

En pratique, les certificats électroniques de signature et de cachet électroniques sont remis aux entreprises qui en font la demande sur une carte à puce, à utiliser avec le logiciel SafeNet.

Les prochaines étapes ?

En pratique, au jour du présent article, certaines administrations monégasques n’acceptent pas encore les documents électroniques dont la signature ou le cachet sont certifiés par le système mis en place par la Direction de l’Expansion Economique. C’est notamment le cas de la Direction des Services Fiscaux qui n’enregistre pas les documents signés électroniquement.

Par ailleurs, d’autres systèmes de signature et cachet électroniques, répandues en Europe, tels que DocuSign n’ont à ce jour par encore reçu la certification requise par la loi monégasque.

Il n’existe au demeurant pas encore d’accord avec des Etats tiers, notamment les Etats membres de l’Union Européenne, assurant la reconnaissance en principauté des certificats délivrés par des prestataires de confiance qualifiés établis dans ces Etats.

Source: Stephan Pastor – Partner, Daniel Goldenbaum – Advanced Associate et Alessandra Finotto – Associate / CMS MonacoSignature électronique


[1] Article 1163-3 du Code civil monégasque

[2] Article 1163-4 du Code civil monégasque

[3] Article 1163-1 du Code civil monégasque.

[4] Voir notamment ordonnance n° 8.450 du 24 décembre 2020.

Auteur de l’article : Wealth Monaco