Rendant un avis à la Commission européenne sur le projet de normes européennes d’établissement de standards d’un rapport extra-financier, l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) a qualifié les normes proposées par l’EFRAG comme “une approche bien équilibrée” au regard des informations à fournir par les entreprises.

standards rapport extra-financier

Dans le cadre de la CSRD – les ESRS seront les normes à appliquer par toutes les entreprises dans le champ de cette directive afin de préparer les états de durabilité qui seront à présenter dans une section unique spécifique du rapport de gestion. Seront concernées par cette réglementation européenne près de 50.000 entreprises européennes qui dépassent au moins deux des trois seuils d’éligibilité retenus, 20 millions d’euros de bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 250 salariés.

Encore en pleine période de consultation sur ce projet de standards européens de reporting extra-financier (ESRS), l’EBA, régulateur bancaire supranational de l’UE a annoncé que la proposition de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group ) en novembre 2022 était conforme aux normes internationales et s’alignait sur le pilier 3 de l’EBA.

La Commission européenne avait demandé à l’EBA de commenter les normes proposées, car la plupart des banques seront tenues de s’y conformer une fois finalisées. Le projet de standards contenait deux normes transversales. L’ESRS 1 qui couvre les exigences générales, tandis que les exigences générales de reporting sont régies par l’ESRS 2. En outre, il existe onze autres standards ESG spécifiques au secteur listés ci-dessous :

standards rapport extra-financier

  • Principes généraux et norme transversale :
    • ESRS 1 – Principes généraux (49 pages) ;
    • ESRS 2 – Exigences en matière d’information générale, de stratégie, de gouvernance et d’évaluation de la matérialité (39 pages) ;
  • Environnement :
    • ESRS 1 – Changement climatique (44 pages) ;
    • ESRS 2 – Pollution (24 pages) ;
    • ESRS 3 – Ressources en eau et ressources marines (18 pages) ;
    • ESRS 4 – Biodiversité et écosystèmes (39 pages) ;
    • ESRS 5 – Utilisation des ressources et économie circulaire (20 pages) ;
  • Social :
    • ESRS 1 – Effectifs de l’entreprise (65 pages) ;
    • ESRS 2 – Travailleurs dans les chaînes de valeur des entreprises (23 pages) ;
    • ESRS 3 – Communautés affectées (21 pages) ;
    • ESRS 4 – Consommateurs et utilisateurs finaux (20 pages) ;
  • Gouvernance :
    • ESRS 1 – Gouvernance, risques, gestion et contrôles internes (17 pages) ;
    • ESRS 2 – Conduite des affaires (16 pages).

standards rapport extra-financier

Les nouvelles normes proposées exigeront de communiquer les émissions de gaz à effet de serre des entreprises, les objectifs liés au climat, la consommation et le mix énergétique, les risques physiques et de transition, les opportunités liées au climat et des plans de transition s’ils en ont un, entre autres obligations.

Commentant uniquement les questions transversales et relatives au changement climatique, l’EBA a déclaré qu’elles « constituaient une bonne base pour la mise en œuvre de la [directive] », mais a également fourni des propositions supplémentaires d’amélioration.

L’EBA a noté dans sa réponse que bon nombre de ses suggestions avaient été intégrées par l’EFRAG. Cela inclut notamment l’alignement sur les normes annoncées par la Task Force on Climate-related Financial et l’ISSB (International Sustainability Standards Board) ainsi qu’un plus grand focus sur les informations quantitatives pour favoriser la comparabilité et l’utilisabilité des informations.

La Commission européenne devrait adopter l’ESRS en juin 2023 dès la fin de la période de consultation.

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Article: Joana Foglia