La commission des affaires juridiques a approuvé mardi de nouvelles règles visant à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises. La Commission européenne a adopté le 23 février 2023, une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité visantContinue…
Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs lors des reventes de leurs œuvres originales graphiques et plastiques. Un article signé Stephan Pastor – Avocat Associé – Partner, et Daniel Goldenbaum, Advanced Associate, du cabinet d’avocats CMS Monaco. A Monaco, le droit de suite est actuellement régiContinue…
La Commission a adopté une proposition de nouvelle directive de l’UE visant à lutter contre la criminalité environnementale, dans le respect d’un engagement clé du pacte vert pour l’Europe. La proposition vise à rendre la protection de l’environnement plus efficace en contraignant les États membres à prendre des mesures de droitContinue…
