Renforcer la Protection de l’Environnement par le Droit Pénal
2021-12-16
La Commission a adopté une proposition de nouvelle directive de l’UE visant à lutter contre la criminalité environnementale, dans le respect d’un engagement clé du pacte vert pour l’Europe. La proposition vise à rendre la protection de l’environnement plus efficace en contraignant les États membres à prendre des mesures de droitContinue…
