droit de suite Monaco

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Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs lors des reventes de leurs œuvres originales graphiques et plastiques. Un article signé Stephan Pastor – Avocat Associé – Partner, et Daniel Goldenbaum, Advanced Associate, du cabinet d’avocats CMS Monaco. A Monaco, le droit de suite est actuellement régiContinue…

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La Commission a adopté une proposition de nouvelle directive de l’UE visant à lutter contre la criminalité environnementale, dans le respect d’un engagement clé du pacte vert pour l’Europe. La proposition vise à rendre la protection de l’environnement plus efficace en contraignant les États membres à prendre des mesures de droitContinue…